Le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes vient de déposer auprès du Conseil d’Etat une requête pour faire annuler l’arrêté promulgué par le ministère des transports au mois de juillet dernier relatif aux redevances de l’aéroport de Nice, qui « fixe des plafonds tarifaires sans limitation de durée et qui permet l’instauration de la double caisse ».
Dans un communiqué de presse adresser à la rédaction, le SCARA explique que l’arrêté du 12 juillet 2018 a été promulgué « en violation des règles qui régissent le mécanisme de fixation des redevances aéroportuaires sur les aéroports de plus de 5 millions de passagers par an », ce qui est le cas de l’aéroport de Nice.
Le SCARA déplore que la promulgation de cet arrêté se soit faite sans consultation préalable de l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires, alors que l’une des principales missions de l’ASI consiste à homologuer les tarifs aéroportuaires
D’autant que l’ASI a été créée en 2016, deux ans après une action du SCARA qui avait conduit à invalider le fonctionnement précédent jugé insuffisamment indépendant par le Conseil d’État pour respecter la directive européenne. Ainsi, l’ASI a rendu publique le 12 décembre dernier sa décision de refuser d’homologuer les tarifs des redevances aéroportuaires et de leurs modulations applicables au 1er février 2019 sur les aéroports de Nice-Côte d’Azur et Cannes-Mandelieu. Aussi, la COCOECO (commission consultative économique) dont la consultation préalable est nécessaire à toute modification du système des redevances d’un aéroport de la taille de celui de Nice n’aurait pas été consultée.
Le syndicats de compagnies aériennes souligne par ailleurs que le régime de double caisse ne correspond pas à celui présenté aux usagers de l’aéroport, c’est-à-dire aux compagnies aériennes, dans le cadre de la préparation du projet de contrat de régulation économique (CRE).
Enfin le SCARA estime que la règle pluriannuelle de plafonnement tarifaire pour l’aéroport de Nice sans limitation de durée qu’instaure l’arrêté du 12 juillet est contraire à la législation en vigueur qui prévoit que seul un contrat de régulation économique puisse fixer ce type de plafond pour une durée maximum de 5 ans.
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