La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) épingle plusieurs entreprises françaises, dont Airbus Helicopters pour des retards dans le paiement de factures de ses fournisseurs.

La loi, depuis 2009, encadre pourtant strictement les délais de paiement contractuels interentreprises (article L. 441-6 et L. 443-1 du code de commerce). Pourtant les retards de paiement restent nombreux et sont gravement préjudiciables à la rentabilité des entreprises créancières, contraintes d’obtenir des financements de court terme auprès des établissements bancaires. L’impact négatif sur la trésorerie et compétitivité des entreprises peut aussi remettre en cause l’existence même des plus fragiles d’entre elles.

/// Une amende de 375 000 € prononcée

En application des dispositions de l’article L. 441-6 VI du code de commerce, une amende administrative de 375 000 € a été prononcée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence Alpes Côte d’Azur à l’encontre de la société AIRBUS HELICOPTERS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs en violation de l’article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Cette décision du 5 novembre 2015, est susceptible d’être contestée par l’entreprise concernée.

La loi prévoie que le montant de l’amende peut être doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Visuel : DSC 4548 (8735715953) par bomberpilot sous (CC BY-SA 2.0)

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