Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA), qui regroupe notamment 50% des compagnies aériennes françaises, a annoncé avoir déposé une plainte auprès de la Commission Européenne pour s’opposer à l’interdiction en France des lignes aériennes sur les trajets où il existe une alternative de transport en moins de 2h30.
La plainte déposée par les compagnies aériennes du SCARA rejoint celle déposée sur le même sujet par les aéroports regroupés au sein de l’Union des Aéroports Français (UAF) et de l’Airports Council International (ACI). Tous demandent l’abrogation de cette loi.
Le SCARA dénonce l’aspect inefficace d’une loi discriminatoire à l’encontre du transport aérien tout en réaffirmant partager les objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique.
Dans sa plainte déposée auprès de la Commission Européenne le syndicat évoque que la mesure d’interdiction instituée par l’article 145 de la loi n° 2021-1105 « viole les règles posées par l’article 20 du Règlement CE n° 1008-2008 », dès lors que la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ; est exagérément restrictive au regard des problèmes qu’elle est censée résoudre ; que sa durée n’est pas limitée ; qu’aucune justification adéquate de la mesure n’a été soumise à la Commission et aux autres États membres.
Consulté sur le projet de loi, le Conseil d’État français pointait du doigt dans son avis consultatif « des insuffisances notables de [l’]étude d’impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi. (…) Les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées. »
La mesure d’interdiction des vols de moins de 2h30 en France comporte parfois dans son application des incohérences. L’arrivée de la LGV (ligne à grande vitesse) entre Paris et Bordeaux a par exemple fait disparaître la ligne aérienne entre la métropole bordelaise et Paris Orly, alors même que l’offre ferroviaire entre les deux villes ne propose qu’une partie des horaires avec un temps de trajet inférieure à 2h30 et que l’autre ligne aérienne reliant Bordeaux à la capitale via l’aéroport de Roissy, reste opérable par les compagnies qui y sont basées.
visuel : BP
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