Alors que la compagnie low-cost irlandaise a annoncé la semaine dernière son intention d’ouvrir plusieurs bases sur le territoire français en justifiant sa décision par un arrêt récent de la Cour de Cassation en sa faveur, le SNPL (France ALPA ) rappelle qu’il reste particulièrement attentif au respect des conditions de travail et d’emploi des futurs pilotes basés en France. Souvenons nous que la fermeture de la base Ryanair de Marseille ouverte en 2006, était consécutive à la mise en cause par deux fois de la compagnie pour des faits de travail dissimulé.
Ryanair appuie sa décision de revenir sur le territoire français par une décision rendue mi-septembre par la Cour de Cassation mais qui ne remettrait pas en cause d’autres actions juridiques en cours, notamment celles portant sur des questions de fraude au détachement. La compagnie low-cost irlandaise plaide sa bonne fois en s’appuyant sur la décision rendue il y a quelques semaines d’annulation d’un complément de charges sociales payé par la compagnie à Marseille en 2006, qui doit lui être remboursé en conformité au principe fiscal européen interdisant la double taxation. « Les faits sont que nous avons été doublement taxés en 2006 par l’Etat français alors que nous avions déjà payé ces taxes en Irlande. Il est absolument clair que si vous payez une fois, vous ne pouvez pas être taxés deux fois. » indique Eddie Wilson, DRH Ryanair avant d’ajouter « On transporte désormais 140 millions de passagers par an et autour de 69 millions en France. Nous sommes une énorme compagnie et vue notre taille, nous avons pris la décision en décembre dernier de changer notre politique de contrats locaux dans une nouvelle étape de notre développement. Nous n’y étions pas obligés et aurions pu continuer comme cela en payant les taxes sociales en France, comme le prévoit la loi qui a changé en 2013, mais nous avons choisi d’utiliser des contrats locaux. » Il a aussi indiqué la semaine dernière à notre rédaction avoir rencontré des représentants de l’aviation civile et des syndicats.
Interrogé sur l’ouverture prochaine de bases Ryanair, le Président du SNPL explique que les éléments de fond portés au dossier d’instruction consécutivement à la plainte déposée par le SNPL demeurent valides et qualifient une condamnation définitive de Ryanair par la Cour d’Appel de Paris pour fraude au détachement comme « hautement probable ». Le renvoi du dossier devant la Cour d’Appel à la demande de la Cour de Cassation ne serait motivé que par la prise en compte d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), établissant une jurisprudence européenne au sujet du caractère opposable des certificats de détachement. Un arrêt postérieur à la condamnation initiale et qui ne remet pas en question le fond de l’affaire estime le SNPL.
Christophe Tharot, commandant de bord 737 et Président du SNPL régit à notre micro au sujet de l’ouverture des futures bases Ryanair en France.
Le syndicat national des pilotes de ligne français indique aussi être prêt à entamer de nouvelles actions en justice contre toutes tentatives de contournement de la législation en vigueur par la compagnie.
La semaine dernière Mme Thyssen, Commissaire européenne à l’emploi, a reçu à sa demande Michael O’Leary, PDG de Ryanair et en a profité pour rappeler publiquement que ce n’était pas le pavillon de l’avion qui déterminait le droit applicable. « Le respect du droit de l’Union n’est pas un élément sur lequel les travailleurs devraient être amenés à négocier, pas plus qu’il ne peut se faire différemment d’un pays à l’autre. » a-t-elle affirmé avant d’ajouter « Je l’ai dit très clairement à M. O’Leary ce matin. Je ne suis pas contre Ryanair ou contre le modèle économique à faible coût, mais le succès comporte aussi des responsabilités. Le marché intérieur n’est pas une jungle. Il dispose de règles claires en matière de mobilité équitable de la main-d’œuvre et de protection des travailleurs ». Un message clair et direct, qui pour la première fois, sonne comme un avertissement adressé à la compagnie à bas-coûts aujourd’hui première compagnie sur le marché intérieur.
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visuels : G.Février / interview : AAF
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