Une décision de Cour de Justice européenne en date du 30 octobre dernier vient renforcer les droits des passagers aériens en levant les freins à l’indemnisation que pouvait constituer la demande par les compagnies aériennes de documents superflues.

Le jugement rendu vient retoquer une décision de la Cour de cassation en date du 14 février 2018, qui établissait qu’en France, les passagers aériens souhaitant recevoir une indemnisation devaient présenter leur carte d’embarquement afin de prouver leur présence à l’aéroport lors du départ. Un jugement très favorable aux compagnies aériennes qui leur permettait le cas échéant de se dédouaner de certains paiements.

Dans sa  décision rendue fin octobre, qui fait office de jurisprudence pour tous les États membres de l’UE et candidats à l’adhésion européenne, la Cour de Justice européenne stipule qu’une carte d’embarquement n’est pas obligatoire pour réaliser une demande d’indemnisation. Il n’est dès lors plus admis qu’une compagnie aérienne demande à un requérant de fournir sa carte d’embarquement, une information dont elles disposent déjà dans les systèmes informatiques.

« Les passagers des États membres disposent désormais d’une meilleure protection. Plus concrètement, cela signifie aussi que les clients qui ont vu leur requête rejetée en raison d’une carte d’embarquement manquante peuvent désormais refaire une demande », nous explique Kamila Szczygieł, experte juridique chez GIVT.

/// Une indemnisation jusqu’à 600€

Rappelons que selon le Règlement (CE) n° 261/2004 de l’UE, les passagers peuvent actuellement prétendre à une indemnisation pouvant atteindre 600 € en cas de vol affichant plus de 3 heures de retard, de vol annulé ou de refus d’embarquement lors de tout trajet en avion au départ ou à destination de l’UE, ainsi que pour tout trajet opéré par une compagnie enregistrée dans un pays de l’Union européenne. Si vous avez fait face à un vol perturbé, nous vous conseillons de vérifier si vous ne pourriez pas désormais recevoir une indemnisation, même en cas de changement d’itinéraire ou en l’absence d’un billet retour. Le délai autorisé pour demander une indemnisation varie selon le pays et l’entité juridique compétente.

       Votre vol est retardé, annulé ou surbooké ? Vérifiez si vous avez droit à une indemnisation

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