Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) a déposé un recours au Conseil d’État français contre le décret du 3 octobre 2019 qui prévoit que désormais le ministre chargé des transports décidera seul, sans aucune consultation préalable, de faire bénéficier un aéroport du régime de la « double caisse ». Auparavant, le passage d’un aéroport de la « caisse unique » à la « double caisse » devait être avalisé par l’autorité de supervision indépendante.
Pour le SCARA, ce décret (n° 2019-1016) a été adopté selon une procédure irrégulière et est contraire au droit européen. « tout changement de système pour passer de la caisse unique à la caisse double ou vice versa représente une modification fondamentale du système des redevances, dans la mesure où il pourrait avoir une incidence notable sur le niveau des redevances appliqué. (…) le Gouvernement a profité du transfert des compétences de régulation aéroportuaire d’une autorité à l’autre, pour réduire les pouvoirs de l’ART (Autorité de régulation des transports) » explique le SCARA qui demande au Conseil d’État d’annuler le décret du 3 octobre 2019 et d’enjoindre au Gouvernement de prendre un nouveau texte dans un délai de six mois, afin de mettre le cadre français de régulation aéroportuaire en conformité avec le droit européen.
En effet, selon la directive européenne n°2009/12/CE du 11 mars 2009, tous les pays membre de l’Union européenne ont l’obligation de confier la supervision des redevances facturées aux compagnies aériennes par les exploitants des aéroports dont le trafic est supérieur à 5 millions de passagers par an, à une autorité indépendante, tant des compagnies aériennes que des sociétés aéroportuaires.
Pour mémoire lors d’un précédent contentieux mené par le SCARA, le Conseil d’État a jugé en avril 2015 que la direction générale de l’aviation civile (DGAC), placée sous l’autorité du ministre chargé des transports, ne peut pas exercer cette mission de supervision indépendante puisque « l’État participe au capital social d’une compagnie aérienne et de plusieurs sociétés gestionnaires d’aéroports, et (…) est en outre propriétaire de plusieurs aéroports importants ». A la suite de cet arrêt du Conseil d’État, le Gouvernement a d’abord créé une Autorité de supervision indépendante (ASI), par un décret du 23 juin 2016, avant de décider, moins de trois ans après, de transférer la régulation des aéroports à l’ARAFER/ART.
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visuel : G.Février